Label « Internet haut débit universel »

Courrier adressé à la
Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services.

Si le plan « France Numérique 2012 » fait de l'accès de tous au haut débit un objectif prioritaire et qu'un label peut concrétiser cet objectif, nous y sommes favorables. Néanmoins, les limitations de débit et de volumes transférés, retenus par ce label, ne permettent pas, compte tenu du contenu de la plupart des sites actuels, un minimum de navigation acceptable.

Ces limitations reviennent à valider, comme définitivement acceptables, des connexions "haut-débit" de 512 kbit/s et une limite de 2 Go de données téléchargées sur un mois, pour un prix de 35 € (voir ci-dessous en rouge).

En clair, les communes dans les zones blanches seraient condamnées à ne jamais pouvoir évoluer vers le haut débit, encore moins le très haut débit, réservé aux métropoles, préfectures et peut-être sous-préfectures.

Ailleurs, rien, le silence.

Oublié l'accès à l'information, à la culture, aux administrations, tous éléments inscrits dans la Constitution Française…

Fini le lien social avec les personnes âgées, handicapées ou isolées. Terminé le fonctionnement des PME en zone rurale ou peu dense.

Enterrées les exploitations agricoles soumises à des contrôles des cultures par satellite interposé et dont les données ne pourront être reçues et traitées par les exploitants.

De plus, les accès à la télévision et au téléphone, acquis dans la plupart des forfaits ADSL à 29,90 €, sont oubliés.

Nous considérons qu'à terme des débits de 8 à 10 Mb/s, voire plus, seront disponibles pour 90 à 95 % de la population qui auront accès à la fibre optique, et ce sans limitation de volumes transférés. Nous ne pouvons pas accepter que 5 à 10 % de citoyens soient condamnés par ce label à subir une telle fracture numérique.

Extrait

Le plan « France Numérique 2012 » a fait de l’accès de tous au haut débit un objectif prioritaire :

« L’accès à Internet haut débit est devenu une condition essentielle d’accès à l’information, à l’éducation, à la formation, aux loisirs, aux services administratifs. Si certains opérateurs affichent des taux de couverture de la population dépassant 95 % des foyers, ces niveaux laissent entre un et deux millions de Français durablement exclus de la société de l’information. Cette situation n’est conforme ni aux idéaux sur lesquels est fondée notre République, ni aux préoccupations d’aménagement équilibré du territoire, de compétitivité de nos entreprises et de rayonnement de notre culture. Aussi, un accès équitable au haut débit doit donc être offert à l’intégralité des foyers français. L’objectif du Gouvernement est que 100 % de la population aient accès au haut débit d’ici à 2012. »

(...) Dans cette perspective, le secrétariat d’Etat chargé du développement de l’économie numérique envisage la création d’une marque collective dont pourraient bénéficier les offres assurant un accès à Internet à haut débit à toute personne qui en fait la demande, à un tarif abordable, dans une zone géographique significative.

Les conditions envisagées pour qu’une offre puisse bénéficier de la marque « Internet haut débit universel » sont les suivantes :

> l’offre doit être disponible sur le territoire d’un ou plusieurs départements.
> l’offre doit être fournie à toute personne qui en fait la demande sur l’ensemble du territoire considéré.
> l’offre doit permettre d’échanger des courriels et des fichiers de taille raisonnable et de consulter et d’utiliser la plupart des sites internet publics dans des conditions confortables.
Pour cela, le service d’accès à Internet doit proposer :

- un débit descendant minimum de 512 kbit/s jusqu’à un minimum de 2 Go de données téléchargées sur un mois, le débit pouvant être bridé au-delà ;
- un débit montant minimum de 96 kbit/s jusqu’à un minimum de 300 Mo de données envoyées sur un mois, le débit pouvant être bridé au-delà.

> le tarif payé par l’abonné ne doit pas excéder 35 € TTC par mois, équipements d’accès inclus.

Les conditions d’utilisation de la marque et les engagements des partenaires de la marque seront précisés dans un règlement d’usage de la marque « Internet haut débit universel ». (...)

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